Version consolidée au 24/04/2020 (consolidation EUR-Lex 02013R1301-20200424, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1301/2013
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE III — Dispositions finales
Règlement (UE) n° 1301/2013
CHAPITRE III — Dispositions finales
VersionConsolidée au 24/04/2020 (CELEX 02013R1301-20200424)
Référencearticle 13 du règlement (UE) n° 1301/2013EUR-Lex →
1. Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou toute autre législation applicable continuent donc de s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2013, à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Aux fins du présent paragraphe, l'assistance couvre les programmes opérationnels et les grands projets.
2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 restent valables.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.