(24) Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, et compte tenu des objectifs spécifiques fixés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux régions ultrapériphériques visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le statut de Mayotte a été modifié suite à la décision 2012/419/UE du Conseil européen, devenant ainsi une nouvelle région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014. Afin de faciliter et de promouvoir un développement rapide et ciblé des infrastructures de Mayotte, il devrait être possible, à titre exceptionnel, d'allouer au moins 50 % de la part FEDER de l'enveloppe de Mayotte à cinq objectifs thématiques énoncés dans le règlement (UE) no 1303/2013.
Règlement (UE) n° 1301/2013 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1301/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1301/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1301)
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