(12) Le règlement (CE) no 1082/2006 opère une distinction entre la convention, qui fixe les éléments constitutifs du futur GECT, et les statuts, qui définissent les modalités de mise en œuvre. Toutefois, au titre dudit règlement, les statuts doivent actuellement contenir toutes les dispositions de la convention. Bien que la convention comme les statuts doivent être envoyés aux États membres, ce sont des documents distincts et la procédure d'approbation devrait être limitée à la convention. Par ailleurs, certains éléments actuellement couverts par les statuts devraient l'être à l'avenir par la convention.
Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
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