(14) Il convient de préciser les raisons pour lesquelles un État membre peut ne pas approuver la participation d'un membre potentiel ou la convention. Toutefois, les dispositions du droit national imposant d'autres règles et procédures que celles prévues par le règlement (CE) no 1082/2006 ne devraient pas être prises en compte lors de la décision relative à cette approbation.
Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
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