(18) Étant donné que les statuts ne devraient plus contenir toutes les dispositions de la convention, il y a lieu d'enregistrer et/ou de publier la convention et les statuts. En outre, pour des raisons de transparence, un avis sur la décision de constituer un GECT devrait être publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne. Par souci de cohérence, cet avis devrait contenir les éléments figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1082/2006 telle qu'elle est modifiée par le présent règlement.
Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
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