(26) Compte tenu de l'importance des règles applicables au personnel des GECT ainsi que des principes régissant les modalités relatives à la gestion du personnel et aux procédures de recrutement, c'est la convention, et non les statuts, qui devrait préciser ces règles et principes. Il devrait être possible de prévoir que la convention comporte différentes possibilités quant au choix des règles applicables au personnel des GECT. Les modalités spécifiques concernant la gestion du personnel et les procédures de recrutement devraient figurer dans les statuts.
Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.