(28) Compte tenu de l'importance des modalités en matière de responsabilité des membres, c'est la convention, et non les statuts, qui devrait préciser ces modalités.
Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
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