Article considérant 33

(33) Il convient de fixer un nouveau délai pour le rapport sur l'application du règlement (CE) no 1082/2006. Conformément à l'orientation prise par la Commission en faveur d'une élaboration des politiques qui s'appuierait davantage sur des données factuelles, ce rapport devrait traiter des principales questions d'évaluation que sont, entre autres, l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la valeur ajoutée européenne, les possibilités de simplification et le caractère durable. L'efficacité devrait notamment couvrir la nature des efforts déployés au sein des différents services de la Commission et entre la Commission et d'autres organes tels que le Service européen pour l'action extérieure pour diffuser les connaissances relatives à l'instrument du GECT. La Commission devrait transmettre ce rapport au Parlement européen, au Conseil et, en vertu de l'article 307, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au Comité des régions. Ce rapport devrait être transmis au plus tard le 1er août 2018.