Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) n° 1302/2013EUR-Lex →

(35) Les GECT existants ne devraient pas être tenus d'aligner leur convention et leurs statuts sur les modifications apportées au règlement (CE) no 1082/2006 par le présent règlement.

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