(37) Afin d'adapter les règles nationales existantes de mise en œuvre du présent règlement avant que des programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" ne doivent être transmis à la Commission, le présent règlement devrait commencer à s'appliquer six mois après la date de son entrée en vigueur. Lorsqu'ils adaptent leurs règles nationales existantes, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes chargées de l'approbation des GECT soient désignées et à ce que, conformément à leur organisation juridique et administrative, ces autorités soient les mêmes organismes que ceux chargés de recevoir les notifications conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1082/2006.
Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
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