(7) En raison de la disparité des statuts des organismes locaux et régionaux dans les États membres, des compétences qui sont régionales d'un côté de la frontière peuvent être nationales de l'autre, notamment dans les États membres de petite taille ou centralisés. Par conséquent, des autorités nationales devraient pouvoir devenir membres d'un GECT aux côtés de l'État membre.
Règlement (UE) n° 1302/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1302/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1302)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.