Article considérant 9

(9) Le règlement (CE) no 1082/2006 ne contient pas de règles détaillées concernant la participation d'entités de pays tiers à un GECT constitué conformément audit règlement, c'est-à-dire entre membres d'au moins deux États membres. Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue. Cela devrait être possible lorsque la législation d'un pays tiers ou des accords entre au moins un État membre participant et un pays tiers le permettent.