Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléUtilisation de l'euro
RattachementCHAPITRE I — Gestion financière
Règlement (UE) n° 1303/2013
QUATRIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FONDS ET AU FEAMP
TITRE II — GESTION FINANCIÈRE, PRÉPARATION, EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE I — Gestion financière
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
Référencearticle 133 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →
1. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la demande de paiement convertissent en euros le montant des dépenses engagées en monnaie nationale. Ces montants est converti en euros sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant le mois au cours duquel ces dépenses ont été enregistrées par l'autorité de certification du programme opérationnel concerné. Le taux de change est publié chaque mois par la Commission par voie électronique.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le règlement CTE peut établir des règles spécifiques concernant les dates retenues pour la conversion en euros.
3. Lorsque l'euro devient la monnaie d'un État membre, la procédure de conversion définie au paragraphe 1 reste d'application pour toutes les dépenses comptabilisées par l'autorité de certification avant la date d'entrée en vigueur du taux de conversion fixe entre la monnaie nationale et l'euro.
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