Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléIntérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers
RattachementTITRE IV — INSTRUMENTS FINANCIERS
Règlement (UE) n° 1303/2013
DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONDS ESI
TITRE IV — INSTRUMENTS FINANCIERS
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
Référencearticle 43 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →
1. Le soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers est placé sur des comptes rémunérés domiciliés auprès d'établissements financiers situés dans les États membres et est investi sur une base temporaire conformément aux principes de bonne gestion financière.
2. Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers sont utilisés, y compris le remboursement des coûts de gestion engagés ou le paiement des frais de gestion de l'instrument financier en question, conformément à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point d), et conformément à l'article 42, paragraphes 2 et 3, comme le soutien initial des Fonds ESI soit audit instrument financier, soit, après la clôture de l'instrument financier, à d'autres instruments financiers ou formes d'aide, conformément aux objectifs spécifiques fixés selon une priorité, jusqu'au terme de la période d'éligibilité.
3. L'autorité de gestion veille à la tenue de la documentation appropriée concernant l'utilisation des intérêts et autres gains.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.