Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article

Article 62

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléPPP
Rattachement
CHAPITRE II — Règles particulières applicables au soutien accordé par les Fonds ESI aux PPP
  1. Règlement (UE) n° 1303/2013
  2. DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONDS ESI
  3. TITRE VII — SOUTIEN FINANCIER DES FONDS ESI
  4. CHAPITRE II — Règles particulières applicables au soutien accordé par les Fonds ESI aux PPP
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
Référencearticle 62 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →

Les Fonds ESI peuvent être employés à soutenir des opérations de PPP. De telles opérations de PPP doivent êtres conformes au droit applicable, notamment en matière d'aides d'État et de marchés publics.

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