Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléFinancement à taux forfaitaire pour les coûts autres que les frais de personnel
RattachementCHAPITRE III — Éligibilité des dépenses et pérennité
Règlement (UE) n° 1303/2013
DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONDS ESI
TITRE VII — SOUTIEN FINANCIER DES FONDS ESI
CHAPITRE III — Éligibilité des dépenses et pérennité
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
Référencearticle 68 ter du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →
1. Un taux forfaitaire maximal de 40 % des frais de personnel directs éligibles peut être utilisé afin de couvrir les coûts éligibles restants d’une opération, sans que l’État membre ne soit tenu d’exécuter une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.
Pour les opérations bénéficiant d’un soutien du FSE, du FEDER ou du Feader, les salaires et indemnités versés aux participants sont considérés comme des coûts éligibles supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le taux forfaitaire.
2. Le taux forfaitaire visé au paragraphe 1 ne s’applique pas aux frais de personnel calculés sur la base d’un taux forfaitaire.
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