Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléDemandes de paiement
RattachementCHAPITRE I — Gestion financière
Règlement (UE) n° 1303/2013
DEUXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONDS ESI
TITRE IX — GESTION FINANCIÈRE, EXAMEN ET ACCEPTATION DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES, DÉGAGEMENT
CHAPITRE I — Gestion financière
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
Référencearticle 79 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →
1. Les règles spécifiques de chaque Fonds établissent la procédure spécifique applicable aux demandes de paiement en rapport avec chaque Fonds ESI et les informations à fournir dans ce cadre.
2. La demande de paiement à soumettre à la Commission contient toutes les informations dont celle-ci a besoin pour présenter des comptes conformes à l’article 82, paragraphe 2, du règlement financier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.