1. Le délai de liquidation d'un paiement intermédiaire peut être interrompu par l'ordonnateur délégué au sens du règlement financier pour une période maximale de six mois:
a) s'il ressort des informations fournies par un organisme d'audit national ou de l'Union qu'il existe des preuves manifestes d'un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle;
b) si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières;
c) si l'un des documents requis en vertu de l’article 63, paragraphes 5, 6 et 7, du règlement financier n'a pas été remis.
L'État membre peut accepter de prolonger la période d'interruption de trois mois supplémentaires.
Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche, qui sont proportionnées eu égard à la nature, la gravité, la durée et la réapparition du non-respect en question.
2. L'ordonnateur délégué limite l'interruption de délai à la partie des dépenses couvertes par la créance qui est concernée par les circonstances visées au premier alinéa du paragraphe 1, sauf s'il n'est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée. L'ordonnateur délégué informe immédiatement par écrit l'État membre et l'autorité de gestion de la raison de l'interruption et leur demande de remédier à la situation. L'ordonnateur délégué met fin à l'interruption dès que les mesures nécessaires ont été prises.