Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article

Article 91

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléRessources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale
Rattachement
CHAPITRE II — Cadre financier
  1. Règlement (UE) n° 1303/2013
  2. TROISIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU FEDER, AU FSE ET AU FONDS DE COHÉSION
  3. TITRE I — OBJECTIFS ET CADRE FINANCIER
  4. CHAPITRE II — Cadre financier
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
Référencearticle 91 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →

1. Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, exprimées aux prix de 2011, s’élèvent à 330 105 627 309 EUR, conformément à la ventilation annuelle présentée à l’annexe VI, dont 325 938 694 233 EUR représentent les ressources globales allouées au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion et 4 166 933 076 EUR représentent une dotation spécifique allouée à l’IEJ. Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget général de l’Union, le montant des ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale est indexé de 2 % par an.

2. La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ainsi que la ventilation annuelle des ressources de la dotation spécifique allouée à l'IEJ, par État membre, accompagnée de la liste des régions éligibles, conformément aux critères et à la méthode énoncés respectivement aux annexes VII et VIII, sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, ou de l'article 92, paragraphe 8.

3. L'assistance technique à l'initiative de la Commission fait l'objet d'une allocation de 0,35 % des ressources globales après déduction du soutien accordé au MIE visé à l'article 92, paragraphe 6, et de l'aide aux plus démunis visée à l'article 92, paragraphe 7, dont 112 233 000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02013R1303-20240301. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).