Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléNon-transférabilité des ressources entre les objectifs
RattachementCHAPITRE II — Cadre financier
Règlement (UE) n° 1303/2013
TROISIÈME PARTIE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU FEDER, AU FSE ET AU FONDS DE COHÉSION
TITRE I — OBJECTIFS ET CADRE FINANCIER
CHAPITRE II — Cadre financier
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
Référencearticle 94 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →
1. Les enveloppes financières allouées à chaque État membre au titre des objectifs "Investissement pour la croissance et l'emploi" et "Coopération territoriale européenne" ne sont pas transférables entre ces objectifs.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, pour renforcer la contribution effective des fonds aux missions visées à l'article 89, paragraphe 1, dans des circonstances dûment justifiées, et sous réserve de la condition fixée au paragraphe 3, accepter, par voie d'acte d'exécution, une proposition d'un État membre, formulée lors de sa première soumission de l'accord de partenariat, de transférer à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" une partie de ses crédits destinés à l'objectif "Coopération territoriale européenne".
3. La part attribuée à l'objectif de la coopération territoriale européenne dans l'État membre qui fait la proposition visée au paragraphe 2 n'est pas inférieure à 35 % de l'enveloppe totale allouée à cet État membre pour l'objectif de l'investissement pour la croissance et l'emploi et l'objectif de la coopération territoriale européenne et elle n'est pas, après le transfert, inférieure à 25 % du total.
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