MÉTHODE DE DÉTERMINATION DE LA PART MINIMALE DU FSE
La part supplémentaire de pourcentage à ajouter à la part des ressources des Fonds structurels, visée à l'article 92, paragraphe 4, allouée dans un État membre au FSE, qui correspond à la part observée dans cet État membre pour la période de programmation 2007-2013, est déterminée comme suit, sur la base des taux d'emploi (pour les personnes âgées de 20 à 64 ans) de l'année de référence 2012:
— lorsque le taux d'emploi est inférieur ou égal à 65 %, la part est augmentée de 1,7 point de pourcentage,
— lorsque le taux d'emploi est supérieur à 65 %, sans dépasser 70 %, la part est augmentée de 1,2 point de pourcentage,
— lorsque le taux d'emploi est supérieur à 70 %, sans dépasser 75 %, la part est augmentée de 0,7 point de pourcentage,
— lorsque le taux d'emploi est supérieur à 75 %, aucune augmentation n'est requise.
La part totale d'un État membre après ajout ne dépasse pas 52 % des ressources des Fonds structurels visées à l'article 92, paragraphe 4.
Pour la Croatie, la part des ressources des Fonds structurels, à l'exclusion de l'objectif "Coopération territoriale européenne", allouée au FSE pour la période de programmation 2007-2013 est la part moyenne des régions de convergence des États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er janvier 2004 ou ultérieurement.