Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article

Article annexe V

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02013R1303-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2013).

TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
IntituléANNEXE V
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02013R1303-20240301)
RéférenceAnnexe V du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →

DÉFINITION DE TAUX FORFAITAIRES POUR LES PROJETS GÉNÉRATEURS DE RECETTES NETTES

| | Secteur | Taux forfaitaires

| 1 | ROUTE | 30 %

| 2 | CHEMIN DE FER | 20 %

| 3 | TRANSPORTS URBAINS | 20 %

| 4 | EAU | 25 %

| 5 | DÉCHETS SOLIDES | 20 %

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