Conditions ex ante
PARTIE I: Conditions ex ante thématiques
| Objectifs thématiques | Priorités d'investissement | Conditions ex ante | Critères de vérification du respect des conditions
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1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation
(Objectif "R&D")
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 1)
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FEDER:
— Toutes les priorités d'investissement relevant de l'objectif thématique no 1.
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1. 1. Recherche et innovation: l'existence d'une stratégie nationale ou régionale en faveur d'une spécialisation intelligente conforme au programme national de réforme, destinée à démultiplier les effets des dépenses privées en recherche et en innovation et présentant les caractéristiques des systèmes nationaux ou régionaux de recherche et d'innovation fonctionnant bien.
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— Une stratégie nationale ou régionale de spécialisation intelligente est en place, et:
— s'appuie sur une analyse AFOM ou une analyse comparable menée en vue de concentrer les ressources sur un nombre limité de priorités en matière de recherche et d'innovation;
— décrit les mesures à prendre afin de stimuler les investissements privés en RDT;
— comporte un mécanisme de suivi.
— Un cadre décrivant les ressources budgétaires disponibles pour la recherche et l'innovation a été adopté.
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FEDER:
— Développement d'infrastructures de recherche et d'innovation (R&I) et de capacités pour favoriser l'excellence en R&I, et promotion de centres de compétence, en particulier dans les domaines d'intérêt européen.
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1. 2 Infrastructures de recherche et d'innovation. Existence d'un plan pluriannuel pour la budgétisation et la priorisation des investissements.
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— Un plan pluriannuel indicatif détaillant les budgets et les priorités des investissements liés aux priorités de l'Union et, le cas échéant, au Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) a été adopté.
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2. Améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité (objectif "Haut débit")
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 2)
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FEDER:
— Développement de produits et de services TIC, du commerce en ligne et de la demande de TIC.
— Renforcement des applications TIC dans les domaines de l'administration en ligne, de l'apprentissage en ligne, de l'intégration par les technologies de la culture et de la santé en ligne (télésanté).
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2. 1. Croissance numérique: Un cadre stratégique de croissance numérique en vue de stimuler les services privés et publics valorisant les TIC qui soient abordables, de qualité et largement compatibles, et d'accroître la pénétration de ce type de services auprès des citoyens(dont les groupes vulnérables), des entreprises et des administrations publiques, y compris à travers des initiatives transfrontalières.
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— Un cadre stratégique de croissance numérique, par exemple dans le contexte de la stratégie nationale ou régionale en faveur d'une spécialisation intelligente, est en place qui:
— détaille les budgets et priorités des actions découlant d'une analyse AFOM ou d'une analyse comparable menée conformément au tableau de bord de la stratégie numérique pour l'Europe;
— comprend une analyse des possibilités d'équilibrer le soutien à l'offre et à la demande de TIC;
— définit des indicateurs pour mesurer les progrès des interventions dans des domaines tels que la culture numérique, l'insertion numérique et l'accessibilité à la société de l'information ainsi que les progrès de la santé en ligne dans les limites de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ces indicateurs s'inscrivent, le cas échéant, dans le prolongement de ceux fixés dans les stratégies sectorielles régionales, nationales ou de l'Union existantes correspondantes;
— contient une évaluation des besoins de renforcement des capacités en TIC.
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FEDER:
— Extension du déploiement du haut débit et mise en place de réseaux à haute vitesse, et promotion de l'adoption de technologies et réseaux futurs et émergents pour l'économie numérique.
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2. 2. Infrastructures de réseau de nouvelle génération (NGN): l'existence de plans NGN nationaux ou régionaux en faveur des réseaux de nouvelle génération tenant compte des actions régionales menées en vue d'atteindre les valeurs cibles de l'Union en matière d'accès à l'internet à haut débit et focalisées sur les domaines dans lesquels le marché ne fournit pas une infrastructure ouverte de qualité à un prix abordable conformément aux règles de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, et fournissant des services accessibles aux groupes vulnérables.
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— Un plan national ou régional "NGN" est en place, comprenant:
— un plan des investissements en infrastructures basé sur une analyse économique qui tient compte des infrastructures privées et publiques existantes et des investissements prévus;
— des modèles d'investissements pérennes favorisant la concurrence et assurant l'accès à des infrastructures et servicesouverts, de qualité, conçus pour durer et dont le prix sera abordable;
— des mesures de stimulation des investissements privés.
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3. Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME)
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 3)
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FEDER:
— Promotion de l'esprit d'entreprise, en particulier en facilitant l'exploitation économique des nouvelles idées et en stimulant la création de nouvelles entreprises par le biais des pépinières d'entreprises
— Soutien à la capacité des PME à croître dans les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu'aux processus d'innovation.
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3. 1. Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour promouvoir l'esprit d'entreprise en tenant compte du Small Business Act (SBA)
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— Les actions spécifiques sont les suivantes:
— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai et les coûts nécessaires pour créer une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA;
— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA;
— un mécanisme est en place pour contrôler la mise en œuvre des mesures du SBA qui ont été prises et évaluer l'impact sur les PME;
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4. Soutien de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone- dans tous les secteurs
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 4)
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Promotion de l'efficacité énergétique, de la gestion intelligente de l'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement
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4. 1. Des mesures ont été prises pour promouvoir des améliorations rentables de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales ainsi que des investissements rentables dans l'efficacité énergétique lors de la construction ou de la rénovation d'immeubles.
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— Il s'agit des mesures suivantes:
— mesures destinées à assurer que des exigences minimales existent pour la performance énergétique des bâtiments, conformément aux articles 3, 4 et 5 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil;
— mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique desbâtiments conformément à l'article 11 de la directive 2010/31/UE;
— mesures visant à assurer une planification stratégique en matière d'efficacité énergétique, conformément à l'article 3 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil;
— mesures conformes à l'article 13 de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, et destinées à doter les clients finaux de compteurs individuels dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Promotion du recours à la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité fondée sur la demande utile.
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4. 2. Des mesures ont été prises pour promouvoir la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité.
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— Il s'agit des mesures suivantes:
— promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile et les économies d'énergie primaire, conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2004/8/CE, les États membres ou les organismes compétents désignés par les États membres ont évalué le cadre législatif et réglementaire existant en ce qui concerne les procédures d'autorisation ou les autres procédures prévues pour:
(a) encourager la conception d'unités de cogénération pour répondre à des demandes économiquement justifiables de chaleur utile et éviter laproduction de chaleur excédentaire par rapport à la chaleur utile; et
(b) réduire les entraves réglementaires et non réglementaires au développement de la cogénération.
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Promotion de la production et de la distribution d'énergie provenant de sources renouvelables.
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4. 3. Des mesures ont été prises pour promouvoir la production et la distribution de sources d'énergie renouvelables.
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— Des régimes d'aide transparents, un accès prioritaire ou garanti au réseau de distribution et un appel prioritaire ainsi que des règles types rendues publiques concernant la prise en charge et le partage des coûts des adaptations techniques ont été mis en place conformément à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil.
— Un État membre a adopté un plan d'action national en matière d'énergies renouvelables conformément à l'article 4 de la directive 2009/28/CE.
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5. Promotion de l'adaptation au changement climatique, prévention et gestion des risques (objectif "Changement climatique")
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 5)
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantir une résilience aux catastrophes et mettre au point des systèmes de gestion des situations de catastrophe.
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5. 1. Prévention et gestion des risques: l'existence, à l'échelon national ou régional, d'évaluations des risques aux fins de la gestion des catastrophes qui prennent en considération l'adaptation au changement climatique.
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— Un plan national ou régional d'évaluation des risques est en place, comprenant:
— une description du processus, de la méthodologie, des méthodes et des données non sensibles utilisées pour l'évaluation des risques, ainsi que des critères fondés sur les risques pour la détermination des priorités d'investissement;
— une description de scénarios à risque unique et à risques multiples;
— la prise en compte, lorsque cela est nécessaire, des stratégies nationales d'adaptation au changement climatique.
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6. Protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 6)
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Investissement dans le secteur de l'eau, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental de l'Union et à répondre aux besoins, identifiés par les États membres, en matière d'investissements allant au-delà de ces exigences.
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6. 1. Secteur de l'eau: l'existence, a) d'une politique de prix de l'eau qui fournisse des mesures incitatives appropriées en faveur d'une utilisation efficiente des ressources hydriques par les utilisateurs et, b) d'une contribution adéquate des différents utilisateurs d'eau à la récupération des coûts des services de l'eau, à un taux déterminé dans le plan approuvé de gestion de district hydrographique pour les investissements soutenus par les programmes.
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— Dans les secteurs bénéficiant du soutien du FEDER et du Fonds de cohésion, un État membre a garanti une contribution des différents types d'utilisation de l'eau à la récupération des coûts des services de l'eau par secteur conformément à l'article 9, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 2000/60/CE, compte tenu, le cas échéant, des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.
— Un plan de gestion de district hydrographique a été adopté pour le district hydrographique, conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Investissement dans le secteur des déchets, de manière à satisfaire aux exigences de l'acquis environnemental de l'Union et à répondre aux besoins, identifiés par les États membres, en matière d'investissements allant au-delà de ces exigences.
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6. 2. Secteur des déchets: Promotion d'investissements durables sur le plan économique et environnemental dans le secteur des déchets, particulièrement en mettant au point des plans de gestion des déchets conformément à la directive 2008/98/CE sur les déchets et à la hiérarchie des déchets.
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— Un rapport sur la mise en œuvre, tel que demandé à l'article 11, paragraphe 5, de la directive 2008/98/CE, a été soumis à la Commission en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés à l'article 11 de la directive 2008/98/CE;
— L'existence d'un ou de plusieurs plans de gestion des déchets comme l'exige l'article 28 de la directive 2008/98/CE;
— L'existence de programmes de prévention des déchets comme l'exige l'article 29 de la directive 2008/98/CE;
— Les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs relatifs à la préparation en vue du réemploi et du recyclage à atteindre d'ici 2020 conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2000/98/CE ont été adoptées.
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7. Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 7)
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Soutien d'un espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le RTE-T.
— Conception et réhabilitation de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité, et promotion des mesures de réduction du bruit.
— Élaboration et amélioration des systèmes de transport respectueux de l'environnement (notamment à faible niveau de bruit) et sobres en carbone, notamment les voies navigables, le transport maritime, les ports, les liaisons multimodales et les infrastructures aéroportuaires, en vue de promouvoir une mobilité régionale et locale durable;
FEDER:
— Stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T, y compris des nœuds multimodaux.
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7. 1. Transports: l'existence d'un ou de plusieurs plans ou cadres globaux pour les investissements dans le domaine des transports en fonction de la configuration institutionnelle des États membres (dont le transport public à l'échelon régional et local) qui soutiennent le développement des infrastructures et améliorent la connectivité aux réseaux RTE-T global et de base.
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— L'existence d'un ou de plusieurs plans ou cadres de transport globaux pour les investissements dans le domaine des transports qui satisfont aux exigences juridiques en matière d'évaluation environnementale stratégique et fixent:
— la contribution à l'espace européen unique des transports conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil, y compris les priorités relatives aux investissements dans:
— le réseau RTE-T de base et le réseau global dans lesquels des investissements provenant du FEDER et du Fonds de cohésion sont envisagés; et
— les réseaux secondaires;
— un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité en faveur desquels un soutien du FEDER et du Fonds de cohésion est envisagé;
— Des mesures destinées à assurer la capacité des organismes et bénéficiaires intermédiaires à mener les projets formant le portefeuille de projets.
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Soutien d'un espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le RTE-T.
— Conception et réhabilitation de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité, et promotion des mesures de réduction du bruit.
— Élaboration et amélioration des systèmes de transport respectueux de l'environnement (notamment à faible niveau de bruit) et sobres en carbone, notamment les voies navigables, le transport maritime, les ports, les liaisons multimodales et les infrastructures aéroportuaires, en vue de promouvoir une mobilité régionale et locale durable.
FEDER:
— Stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T, y compris des nœuds multimodaux.
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7. 2. Transports ferroviaires: l'existence, dans le ou les plans ou cadres globaux dans le domaine des transports, d'une section consacrée explicitement à l'extension du transport ferroviaire en fonction de la configuration institutionnelledes États membres (dont le transport public à l'échelon régional et local) qui soutient le développement des infrastructures et améliore la connectivité aux réseaux RTE-T global et de base. Les investissements comprennent les actifs ferroviaires mobiles et l'interopérabilité ainsi que le renforcement des capacités.
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— l'existence d'une section consacrée à l'extension du transport ferroviaire dans le ou les plans ou cadres de transport susvisés qui satisfait aux exigences juridiques en matière d'évaluationenvironnementale stratégique et fixe un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d'un échéancier et d'un cadre budgétaire);
— des mesures destinées à assurer la capacité des organismes et bénéficiaires intermédiaires à mener les projets formant le portefeuille de projets.
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FEDER + Fonds de cohésion:
— Soutien d'un espace européen unique des transports de type multimodal par des investissements dans le réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
— Conception et réhabilitation de systèmes ferroviaires globaux, interopérables et de grande qualité, et promotion des mesures de réduction du bruit.
— Élaboration et amélioration des systèmes de transport respectueux de l'environnement (notamment à faible niveau de bruit) et sobres en carbone, notamment les voies navigables, le transport maritime, les ports, les liaisons multimodales et les infrastructures aéroportuaires, en vue de promouvoir une mobilité régionale et locale durable;
FEDER:
— Stimulation de la mobilité régionale par la connexion de nœuds secondaires et tertiaires aux infrastructures RTE-T, y compris des nœuds multimodaux.
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7. 3. Autres modes de transport, y compris le transport maritime et sur les voies navigables, les ports, les liens multimodaux et les infrastructures aéroportuaires: l'existence, dans le ou les plans ou cadres globaux dans le domaine des transports, d'une section consacrée spécifiquement au transport maritime et aux voies navigables, aux ports, aux liens multimodaux et aux infrastructures aéroportuaires, qui contribuent à améliorer la connectivité aux réseaux RTE-T global et de base et à promouvoir une mobilité régionale et locale durable.
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— L'existence, dans le ou les plans ou cadre(s) globaux dans le domaine des transports, d'une section consacrée explicitement au transport maritime et aux voies navigables, aux ports, aux liens multimodaux et aux infrastructures aéroportuaires, qui:
— satisfait aux exigences juridiques en matière d'évaluation environnementale stratégique;
— fixe un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité (assortis d'un échéancier et d'un cadre budgétaire);
— des mesures de renforcement de la capacité des organismes et bénéficiaires intermédiaires à mener les projets formant le portefeuille de projets.
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FEDER
— Amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité d'approvisionnement par le développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie et par l'intégration de la production distribuée à partir de sources renouvelables.
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7. 4 Développement de systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie.
L'existence de plans globaux d'investissement dans les infrastructures énergétiques intelligentes et de mesures réglementaires, qui contribuent à améliorer l'efficacité énergétique et la sécurité d'approvisionnement.
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— Des plans globaux décrivant les priorités en matière d'infrastructures énergétiques nationales ont été mis en place:
— conformément à l'article 22 de la directive 2009/72/CE et de la directive 2009/73/CE, le cas échéant, et
— conformément aux plans régionaux d'investissement pertinents visés à l'article 12 et au plan décennal de développement du réseau à l'échelle de l'Union, conformément à l'article 8, paragraphe 3, point b), des règlements (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, et
— dans le respect de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil;
— Ces plans comportent:
— un portefeuille de projets réalistes et arrivés à maturité en faveur desquels un soutien du FEDER est envisagé;
— des mesures destinées à la réalisation des objectifs de cohésion économique et sociale et de protection environnementale, conformément à l'article 3, paragraphe 10, de la directive 299/72/CE et à l'article 3, paragraphe 7, de la directive 2009/73/CE;
— des mesures destinées à optimiser l'utilisation d'énergie et à promouvoir l'efficacité énergétique, conformément à l'article 3, paragraphe 11, de la directive 2009/72/CE et à l'article 3, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE.
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8. Promouvoir l'emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre;
(Objectif "Emploi")
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 8)
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FSE:
— Accès à l'emploi pour les demandeurs d'emploi et les inactifs, parmi lesquels les chômeurs de longue durée et les personnes qui se trouvent les plus éloignées du marché du travail, également grâce à des initiatives locales en faveur de l'emploi et au soutien à la mobilité de la main-d'œuvre.
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8. 1. Des politiques actives du marché du travail ont été mises au point et sont exécutées à la lumière des lignes directrices pour l'emploi.
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— Les services de l'emploi disposent de capacités effectives et obtiennent des résultats dans les domaines suivants:
— fournir des services et des conseils personnalisés et de prendre des mesures actives et préventives sur le marché du travail à un stade précoce, accessibles à tout demandeur d'emploi, en particulier ceux qui appartiennent à des groupes défavorisés, et notamment les personnes issues de communautés marginalisées;
— fournir des informations complètes et transparentes sur les nouvelles offres d'emploi et possibilités d'emploi, en tenant compte de l'évolution des besoins du marché du travail.
— Les services de l'emploi ont mis en place des accords de coopération formels ou informels avec les parties prenantes concernées.
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FSE:
— L'emploi indépendant, l'entrepreneuriat et la création d'entreprises, y compris les micro, petites et moyennes entreprises innovantes.
FEDER:
— Soutien à la création de pépinières d'entreprises et aides à l'investissement en faveur des indépendants, des microentreprises et à la création d'entreprise.
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8. 2. Emploi indépendant, esprit d'entreprise et création d'entreprises: existence d'un cadre stratégique pour la création d'entreprises inclusives.
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— Un cadre stratégique de soutien à la création d'entreprises inclusives est en place, qui comprend:
— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai et les coûts nécessaires pour créer une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA;
— des mesures qui ont été mises en place dans le but de réduire le délai nécessaire pour obtenir les permis et licences requis pour entamer et exercer l'activité spécifique d'une entreprise en tenant compte des objectifs du SBA;
— des actions de liaison entre les services de développement commercial qui s'y prêtent et les services financiers (accès à des capitaux), notamment en vue de les rendre accessibles, nécessaire, aux groupes, aux zones défavorisées ou aux deux.
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FSE:
— Modernisation des institutions du marché du travail, tels que les services publics et privés de l'emploi, de façon à mieux répondre aux besoins du marché du travail, y compris par des actions de renforcement de la mobilité transnationale du travail faisant appel à des programmes de mobilité et à une meilleure coopération entre les institutions et les parties prenantes concernées.
FEDER:
— Investissements dans des infrastructures destinées aux services d'emploi.
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8. 3. Les institutions du marché du travail sont modernisées et renforcées à la lumière des lignes directrices pour l'emploi;
Les réformes des institutions du marché du travail sont précédées d'un cadre stratégique clair en matière de décision politique et d'une évaluation ex ante tenant compte de l'égalité entre les hommes et les femmes.
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— Des mesures de réforme des services de l'emploi ont été prises afin d'assurer à ces services la capacité de:
— fournir des services et des conseils personnalisés et de prendre des mesures actives et préventives sur le marché du travail à un stade précoce, accessibles à tout demandeur d'emploi, en particulier ceux qui appartiennent àdes groupes défavorisés, et notamment les personnes issues de communautés marginalisées;
— fournir des informations complètes et transparentes sur les nouvelles offres d'emploi et possibilités d'emploi, en tenant compte de l'évolution des besoins du marché du travail.
— La réforme des services de l'emploi mettra en place des réseaux de coopération formels ou informels avec les parties prenantes concernées.
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FSE:
— Le vieillissement actif et en bonne santé
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8. 4. Un vieillissement actif et en bonne santé: des politiques de vieillissement actif ont été mises au point à la lumière des lignes directrices pour les politiques de l'emploi.
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— les parties prenantes concernées sont associées à la mise au point et au suivi des politiques de vieillissement actif destinées à maintenir les travailleurs âgés sur le marché du travail et à encourager leur recrutement;
— des mesures sont en place dans un État membre pour promouvoir le vieillissement actif.
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FSE:
— Adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise au changement
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8. 5. Adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise au changement: l'existence de politiques destinées à favoriser l'anticipation et la bonne gestion du changement et des restructurations.
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— Des instruments sont en place pour aider les partenaires sociaux et les pouvoirs publics à mettre au point des stratégies d'anticipation du changement et des restructurations, et à en assurer le suivi, y compris:
— des mesures pour promouvoir l'anticipation des changements;
— des mesures pour promouvoir la préparation et la gestion du processus de restructuration.
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FSE:
— L'intégration durable sur le marché du travail des jeunes, en particulier ceux qui sont sans emploi et qui ne suivent ni enseignement ni formation, y compris les jeunes exposésà l'exclusion sociale et ceux issus de groupes marginalisés, en mettant notamment en œuvre la garantie pour la jeunesse.
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8. 6. L'existence d'un cadre d'action stratégique destiné à promouvoir l'emploi des jeunes, y compris par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.
Cette condition ex ante ne s'applique qu'en ce qui concerne la mise en œuvre de l'IEJ.
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— Un cadre d'action stratégique destiné à promouvoir l'emploi des jeunes est en place. Ce cadre:
— se fonde sur des éléments probants permettant de mesurer les résultats pour les jeunes sans emploi etqui ne suivent ni enseignement ni formation, et constituant une base pour élaborer des politiques ciblées et assurer le suivi de l'évolution;
— désigne l'autorité publique chargée de la gestion des mesures pour l'emploi des jeunes, ainsi que de la coordination des partenariats entre tous les niveaux et secteurs;
— associe toute les parties prenantes susceptibles de lutter contre le chômage des jeunes;
— permet une intervention et une activation à un stade précoce;
— comprend des mesures de soutien à l'accès à l'emploi, à l'amélioration des compétences, à la mobilité du travail et à l'intégration durable sur le marché du travail des jeunes qui sont sans emploi et qui ne suivent ni enseignement ni formation.
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9. Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination
(objectif "Lutte contre la pauvreté")
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 9)
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FSE:
— L'inclusion active, y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à occuper un emploi.
FEDER:
— Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes de statut sanitaire; promouvoir l'inclusion sociale par un accès amélioré aux servicessociaux, culturels et récréatifs et le passage des services en institutions à des services de proximité
— Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales
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9. 1. L'existence et la concrétisation d'un cadre stratégique national de réduction de la pauvreté visant l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, à la lumière des lignes directrices pour l'emploi.
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— Un cadre stratégique national de réduction de la pauvreté est en place qui vise une inclusion active et:
— qui fournit une base scientifique suffisante pour élaborer des politiques de réduction de la pauvreté et permettre un suivi de l'évolution;
— qui comprend des mesures contribuant à la réalisation de l'objectif national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (défini dans le programme national de réforme), dont la promotion des possibilités d'un emploi de qualité et durable pour les personnes qui courent le plus grand risque d'exclusion sociale, y compris lespersonnes appartenant à des communautés marginalisées;
— qui associe les parties prenantes concernées à la lutte contre la pauvreté;
— qui prévoit, en fonction des besoins reconnus, des mesures d'accompagnement de la transition d'une prise en charge en institution à une prise en charge de proximité;
— Lorsque cela s'avère justifié, une aide peut être apportée, sur demande, aux parties prenantes concernées pour leur faciliter l'introduction de demandes de projets ainsi que pour la mise en œuvre et la gestion des projets retenus.
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FSE:
— L'intégration socio-économique des communautés marginalisées telles que les Roms
FEDER:
— Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes d'état de santé; promouvoir l'inclusion sociale par l'accès aux services sociaux, culturels et récréatifs et le passage des services en institutions à des services de proximité
— Aide à la revitalisation physique, économique et sociale des communautés défavorisées en zones urbaines et rurales
— Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelles pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation
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9. 2. Un cadre stratégique national d'inclusion des Roms est en place
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— Une stratégie nationale politique d'inclusion des Roms est en place, laquelle:
— fixe des objectifs nationaux d'intégration des Roms qui soient réalisables, afin de combler l'écart par rapport au reste de la population. Parmi ces objectifs devraient figurer les quatre objectifs de l'Union pour l'intégration des Roms, à savoir l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement;
— recense, le cas échéant, les microrégions défavorisées et les quartiers frappés de ségrégation dans lesquels les communautés sont les plus démunies, à l'aide d'indicateurs socioéconomiques et territoriauxexistants (c'est-à-dire le très faible niveau d'instruction, le chômage de longue durée, etc.);
— inclut des méthodes de suivi solides afin d'évaluer l'incidence des actions d'intégration des Roms, ainsi qu'un mécanisme de révision permettant d'adapter la stratégie;
— est conçue, exécutée et suivie en étroite coopération et en dialogue permanent avec la société civile rom et les autorités régionales et locales.
— Lorsque cela s'avère justifié, une aide peut être apportée, sur demande, aux parties prenantes concernées pour leur faciliter l'introduction de demandes de projets ainsi que pour la mise en œuvre et la gestion des projets retenus.
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FSE:
— L'amélioration de l'accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d'intérêt général
FEDER:
— Investir dans des infrastructures sociales et sanitaires contribuant au développement national, régional et local, réduisant les inégalités en termes d'état de santé; promouvoir l'inclusion sociale par un accès amélioré aux services sociaux, culturels et récréatifs et le passage desservices en institutions à des services de proximité
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9. 3. Santé: L'existence d'un cadre stratégique national ou régional en matière de santé, qui se situe dans les limites de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui garantisse la viabilité économique.
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— Un cadre stratégique national ou régional en matière de santé est en place, comprenant:
— des mesures coordonnées visant à améliorer l'accès aux services de santé;
— des mesures visant à stimuler l'efficacité dans le secteur de la santé, par le déploiement de modèles de prestation de services et d'infrastructures;
— un système de suivi et de réexamen;
— Un État membre ou une région de cet État membre a adopté un cadre décrivant, à titre indicatif, les ressources budgétaires disponibles et une concentration économiquement avantageuse des ressourcessur les besoins prioritaires en matière de soins de santé.
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10. Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour acquérir des compétences et dans la formation tout au long de la vie
(objectif "Éducation")
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 10)
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FSE:
— La réduction et la prévention de l'abandon scolaire précoce et la promotion de l'égalité d'accès à des programmes de développement pour la petite enfance ainsi qu'à un enseignement primaire et secondaire de bonne qualité prévoyant des possibilités d'apprentissage (formelles, non formelles et informelles) permettant de rejoindre les filières d'éducation et de formation
FEDER:
— Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelles pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation
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10. 1. Décrochage scolaire: l'existence d'un cadre stratégique destiné à réduire le décrochage scolaire, dans les limites de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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— Un système de collecte et d'analyse de données et d'informations relatives au décrochage scolaire est en place aux niveaux pertinents:
— qui fournit une base scientifique suffisante pour élaborer des politiques ciblées et permet un suivi de l'évolution.
— Un cadre stratégique de lutte contre le décrochage scolaire est en place:
— qui se fonde sur des éléments probants;
— qui couvre tous les secteurs de l'éducation dont le développement de la petite enfance, qui cible en particulier les catégories vulnérables particulièrement exposées au risque de décrochage scolaire, par exemple les personnes issues de communautés marginalisées, et qui permet d'apporter des réponses aux aspects "prévention", "intervention" et "compensation";
— qui associe tous les secteurs et les acteurs qui sont concernés par la lutte contre le décrochage scolaire.
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FSE:
— L'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès à l'enseignement supérieur et équivalent afin d'accroître la participationet les niveaux de qualification, notamment des groupes défavorisés
FEDER:
— Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation
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10. 2. Enseignement supérieur: l'existence d'un cadre stratégique national ou régional visant à accroître le taux d'étudiants accomplissant des études supérieures et à améliorer la qualité et l'efficacité de l'enseignement supérieur, dans les limites de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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— Un cadre stratégique national ou régional relatif à l'enseignement supérieur est en place et comprend:
— s'il y a lieu, des mesures visant à accroître laparticipation à l'enseignement supérieur et le nombre de diplômés qui:
— accroissent la participation à l'enseignement supérieur d'étudiants provenant de milieux à faibles revenus et d'autres groupes sous-représentés, les groupes défavorisés, notamment les personnes issues de communautés marginalisées, faisant l'objet d'une attention particulière;
— réduisent les taux d'abandon et améliorent les taux d'achèvement des études;
— favorisent l'innovation dans la conception des programmes et des cours;
— des mesures visant à accroître l'aptitude à occuper un emploi et l'esprit d'entreprise qui:
— favorisent le développement de "compétences transversales", dont l'entrepreneuriat, dans les programmes pertinents d'enseignement supérieur;
— réduisent la différence entre les femmes et les hommes dans les choix universitaires et professionnels.
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FSE:
— Une meilleure égalité d'accès à la formation tout au long de la vie pour toutes les catégories d'âges dans un cadre formel, non formel ou informel, la mise à niveau des savoirs, des aptitudes et des compétences de la main-d'œuvre et la promotion de parcours d'apprentissage souples passant notamment par une orientation professionnelle et la validation des compétentes acquises
FEDER:
— Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétenceset l'apprentissage tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation
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10. 3. Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV): l'existence d'un cadre stratégique national ou régional en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie dans les limites de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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— Un cadre stratégique national ou régional en matière d'EFTLV est en place et comprend:
— des mesures de soutien au développement et à l'intégration de services d'EFTLV, dont leur concrétisation et le perfectionnement des compétences (c'est-à-dire validation, orientation, éducation et formation), auxquelles doivent être associées, en partenariat, les parties prenantes pertinentes;
— des mesures visant à proposer des dispositifs d'acquisition de compétences répondant aux besoins de différents groupes-cibles identifiés comme étant prioritaires dans les cadres stratégiques nationaux ou régionaux (par exemple jeunes en formation professionnelle, adultes, parents qui réintègrent le marché du travail, travailleurs les moins qualifiés et âgés, migrants et autres groupes défavorisés, en particulier les personnes handicapées);
— des mesures visant à élargir l'accès à l'EFTLV, notamment par la mise en place effective d'outils de transparence (par exemple le cadre européen des qualifications, le cadre national de certification, le système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'éducation et la formation professionnelles (EFP), le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP).
— des mesures permettant d'améliorer la pertinence de l'éducation et de la formation pour le marché du travail et de l'adapter aux besoins de groupes cibles déterminés (par exemple jeunes en formation professionnelle, adultes, parents qui réintègrent le marché du travail, travailleurs les moins qualifiés et âgés, migrants et autres groupes défavorisés, en particulier les personnes handicapées).
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FSE:
— L'amélioration de l'utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail, le passage plus aisé du système éducatif au monde du travail et l'amélioration tant de l'enseignement professionnel et desfilières de formation (EFP) que de leur qualité en misant notamment sur des mécanismes permettant d'anticiper les compétences, l'adaptation du programme des cours ainsi que l'introduction et la mise en place de systèmes d'apprentissage articulé autour du travail, notamment des modèles de formation en alternance et d'apprentissage;
FEDER:
— Investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, par le développement des infrastructures d'éducation et de formation
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10. 4 Existence d'un cadre stratégique national ou régional visant à accroître le taux d'étudiants accomplissant des études supérieures et améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'EFP dans les limites de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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— Un cadre stratégique national ou régional visant à accroître le taux d'étudiants accomplissant des études supérieures et améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'EFPdans les limites de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est en place et comprend:
— des mesures visant à améliorer l'utilité des systèmes d'EFP pour le marché du travail, en étroite coopération avec les parties prenantes concernées, en misant notamment sur des mécanismes permettant d'anticiper les compétences, l'adaptation du programme des cours ainsi que le renforcement de systèmes d'apprentissage articulé autour du travail sous ses différentes formes;
— des mesures destinées à accroître la qualité et l'attrait de l'EFP, notamment en adoptant une approche nationale de l'assurance de la qualité pour l'EFP (par exemple conformément au cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels) et du recours aux outils de transparence et de reconnaissance, par exemple le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET).
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11. Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et l'efficacité de l'administration publique
(visé à l'article 9, premier alinéa, point 11)
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FSE:
— Des investissements dans les capacités institutionnelles et dans l'efficacité des administrations et des services publics au niveau national, régional et local dans la perspective de réformes, d'une meilleure réglementation et d'une bonne gouvernance.
FEDER:
— Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes concernées et l'efficacité des administrations publiques et des parties prenantes grâce au renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité des administrations et des servicespublics concernés par la mise en œuvre du FEDER, et au soutien d'actions, dans les domaines de la capacité institutionnelle et de l'efficacité de l'administration publique, bénéficiant de l'aide du FSE
Fonds de cohésion:
— Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties prenantes concernées et l'efficacité de l'administration publique en développant les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la mise en œuvre du Fonds de cohésion.
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— L'existence d'un cadre stratégique de renforcement de l'efficacité administrative de l'État membre, y compris une réforme de l'administration publique
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— Un cadre stratégique de renforcement de l'efficacité administrative des pouvoirs publics d'un État membre et de leurs capacités est en place et en cours d'exécution. Il comporte:
— une analyse et une planification stratégique des réformes juridiques, organisationnelles et/ou de procédure;
— la mise au point de systèmes de gestion de la qualité;
— des actions intégrées de simplification et de rationalisation des procédures administratives;
— l'élaboration et l'exécution de stratégies et de mesures de gestion des ressources humaines visant les principales lacunes identifiées dans ce domaine;
— le développement des compétences à tous les niveaux de la hiérarchie professionnelle au sein des pouvoirs publics;
— la mise au point de procédures et d'outils de suivi et d'évaluation.
PARTIE II: Conditions ex ante générales
| Domaine | Condition ex ante | Critères de vérification du respect des conditions
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1. Lutte contre la discrimination
| L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application effectives de la législation de l'Union en matière d'aides d'État dans le domaine des Fonds ESI. |
— des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d'associer les organes chargés de promouvoir l'égalité de traitement de toutes les personnes à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d'égalité dans les activités liées aux Fonds ESI;
— des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union en matière de lutte contre la discrimination.
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2. Égalité entre les hommes et les femmes
| L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application effectives de la législation de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine des Fonds ESI. |
— des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue d'associer les organes chargés de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes, notamment en fournissant des conseils en matière d'égalité entre les hommes et les femmes dans les activités liées aux Fonds ESI;
— des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et d'intégration de la dimension hommes-femmes.
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3. Handicap
| L'existence de capacités administratives pour la transposition et l'application de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) dans le domaine des Fonds ESI conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil |
— des modalités conformes au cadre institutionnel et juridique des États membres, en vue de consulter et d'associer les organes chargés de protéger les droits des personnes handicapées ou les organisations représentatives des personnes handicapées et les autres parties concernées à l'ensemble de la préparation et de l'exécution des programmes;
— des modalités de formation du personnel des autorités participant à la gestion et au contrôle des Fonds ESI dans le domaine de la législation et de la politique de l'Union et des États membres relative aux personnes handicapées, y compris en matière d'accessibilité, et de l'application pratique de la CNUDPH, telle que mise en œuvre dans la législation de l'Union et des États membres le cas échéant;
— des modalités destinées à assurer le suivi de la mise en œuvre de l'article 9 de la CNUDPH en relation avec les Fonds ESI dans l'ensemble de la préparation et de la mise en œuvre des programmes.
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4. Marchés publics
| L'existence de modalités pour l'application effective de la législation de l'Union en matière de marchés publics dans le domaine des Fonds ESI. |
— des modalités pour l'application effective des règles de l'Union en matière de marchés publics au moyen de mécanismes appropriés;
— des modalités assurant des procédures d'attribution de marché transparentes;
— des modalités de formation du personnel intervenant dans la mise en œuvre des Fonds ESI et de diffusion d'informations à de celui-ci;
— des modalités permettant de garantir la capacité administrative nécessaire pour la transposition et l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics.
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5. Aides d'État
| L'existence de modalités pour l'application effective de la législation de l'Union en matière d'aides d'État dans le domaine des Fonds ESI. |
— des modalités pour l'application effective des règles de l'Union en matière d'aides d'État;
— des modalités de formation du personnel intervenant dans la mise en œuvre des Fonds ESI et de diffusion d'informations à de celui-ci;
— des modalités permettant de garantir la capacité administrative nécessaire pour la transposition et l'application des règles de l'Union en matière d'aides d'État.
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6. Législation environnementale régissant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et l'évaluation environnementale stratégique (EES)
| L'existence de modalités pour l'application effective de la législation environnementale de l'Union relative à l'EIE et à l'EES. |
— des modalités pour l'application effective de la directive 2011/92/EU du Parlement européen et du Conseil (EIE) et de la directive 2001/42/EC du Parlement européen et du Conseil (EES);
— des modalités de formation du personnel intervenant dans l'application des directives régisssant l'EIE et l'EES et de diffusion d'informations à celui-ci;
— des modalités permettant de garantir une capacité administrative suffisante.
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7. Systèmes statistiques et indicateurs de résultat
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L'existence d'une base statistique nécessaire pour entreprendre des évaluations permettant d'analyser l'efficacité etl'impact des programmes.
L'existence d'un système d'indicateurs de résultat requis pour sélectionner les actions qui contribuent le plus efficacement aux résultats souhaités, pour suivre l'avancement vers la production des résultats et pour entreprendre l'évaluation des impacts.
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— Des modalités de collecte et d'agrégation des données statistiques en temps utile sont en place. Elles comprennent les éléments suivants:
— la détermination des sources et des mécanismes permettant de garantir la validation statistique,
— des modalités de publication et de mise à disposition de données agrégées au public;
— Un système efficace d'indicateurs de résultat comportant notamment:
— la sélection d'indicateurs de résultat pour chaque programme fournissant des informations sur ce qui motive la sélection des mesures financées par le programme,
— la fixation de valeurs cibles pour ces indicateurs,
— la congruence de chaque indicateur par rapport aux conditions suivantes: robustesse et validation statistique, clarté de l'interprétation normative, réactivité aux mesures prises, collecte en temps utile des données;
— Des procédures mises en place pour garantir que toute opération financée par le programme est assortie d'un système d'indicateurs efficace.