(108) La responsabilité principale de la mise en œuvre efficace et efficiente des Fonds et du FEAMP incombe à l'autorité de gestion, laquelle s'acquitte dès lors d'un nombre important de fonctions dans les domaines de la gestion et du suivi du programme, de la gestion et des contrôles financiers ainsi que de la sélection des projets. Il y a dès lors lieu de définir les responsabilités et fonctions de l'autorité de gestion.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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