Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
RéférenceConsidérant 113 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →

(113) Les bénéficiaires devraient recevoir la totalité du soutien dans un délai maximum de 90 jours à compter de la présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité du financement au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires. L'autorité de gestion devrait pouvoir interrompre le délai lorsque les pièces justificatives ne sont pas complètes ou lorsque des indices d'irrégularités requièrent de plus amples investigations. Des montants à titre de préfinancement initial et annuel devraient être prévus afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de moyens pour mettre en œuvre des programmes dans le cadre de ces modalités. Il convient d'apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement annuel lors de l'approbation des comptes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).