(115) Pour garantir l'application appropriée des règles générales sur le dégagement, les règles établies pour les Fonds et le FEAMP devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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