(116) Pour l'applications des exigences du règlement financier à la gestion financière des fonds et du FEAMP, il nécessaire d'énoncer des procédures en vue de l'établissement, de l'examen et de l'approbation des comptes qui devraient assurer la clarté des prémisses et la sécurité juridique de ces dispositions. En outre, pour permettre aux États membres d'assumer correctement leurs responsabilités, il devrait être possible pour un État membre d'exclure les montants qui font l'objet d'une évaluation quant à leur légalité et à leur régularité.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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