(119) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et de fournir les moyens permettant de garantir une mise en œuvre efficace des programmes, il convient de prévoir des dispositions autorisant la suspension des paiements par la Commission au niveau des priorités ou des programmes opérationnels.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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