(123) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne un code de conduite européen sur le partenariat, des compléments et des modifications apportés aux sections 4 et 7 du CSC, les critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer, les règles spécifiques supplémentaires sur l'achat de terrains et sur la combinaison entre l'assistance technique et les instruments financiers, le rôle, les obligations et la responsabilité des organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, la gestion et le contrôle d'instruments financiers, la correction financière apportée à des instruments financiers et les ajustements en résultant pour ce qui concerne les demandes de paiements, l'établissement d'un système de capitalisation des tranches annuelles pour les instruments financiers, l'ajustement technique du taux forfaitaire pour les opérations génératrices de recettes, les règles spécifiques fixant les critères de détermination des coûts de gestion et des frais sur la base de la performance et les seuils applicables ainsi que les règles liées au remboursement des coûts de gestion et des frais pouvant être capitalisés pour les instruments de fonds propres et le micro-crédit, l'ajustement du taux forfaitaire pour les opérations génératrices de recettes nettes dans des secteurs spécifiques, ainsi que la fixation d'un taux forfaitaire pour certains secteurs et sous-secteurs dans le domaine des TIC, la recherche,
le développement et l'innovation et l'efficacité énergétique et ajoutant des secteurs et des sous-secteurs, la méthode de calcul des recettes nettes actualisées pour les opérations génératrices de recettes nettes, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre des opérations PPP, les exigences minimales à inclure dans les accords de PPP qui sont nécessaires pour l'application d'une dérogation concernant l'éligibilité des dépenses, la définition du taux forfaitaire appliqué aux coûts indirects afférents à des opérations subventionnées sur la base de méthodes existantes et de taux correspondants applicables dans les politiques de l'Union, la méthode à suivre pour réaliser une évaluation de la qualité d'un grand projet, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et les conditions et procédures à appliquer afin de déterminer si les montants qui ne sont pas recouvrables sont remboursés par les États membres, les données devant être enregistrées et stockées sous forme électronique dans des système de suivi établis par les autorités de gestion, des exigences minimales pour la piste d'audit, le champ et le contenu des opérations d'audit et la méthodologie de sélection de l'échantillon et l'utilisation des données collectées lors des audits, et les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.