Article considérant 21

(21) Les États membres devraient concentrer leur soutien de manière à garantir une contribution importante à la réalisation des objectifs de l'Union, en fonction de leurs besoins propres sur le plan du développement national et régional. Il y a lieu de définir des conditions ex ante ainsi qu'un ensemble concis et exhaustif de critères objectifs pour leur évaluation afin de garantir la mise en place des prérequis nécessaires à l'utilisation efficace et performante du soutien accordé par l'Union. À cette fin, une condition ex ante ne devrait s'appliquer à une priorité d'un programme donné que lorsqu'il y a un lien direct et véritable avec la réalisation efficace et performante d'un objectif spécifique d'une priorité d'investissement ou d'une priorité de l'Union, et une incidence directe sur cette réalisation, chaque objectif spécifique n'étant pas nécessairement lié à une condition ex ante fixée par les règles spécifiques des Fonds. L'applicabilité des conditions ex ante devrait être évaluée dans le respect du principe de proportionnalité au regard, le cas échéant, du niveau de soutien octroyé. L'applicabilité d'une condition ex ante devrait être évaluée par l'État membre dans le cadre de la préparation des programmes et, le cas échéant, de l'accord de partenariat. La Commission devrait évaluer la cohérence et l'adéquation de l'information fournie par l'État membre. Dans les cas où une condition ex ante applicable n'est pas remplie dans le délai fixé, la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements intermédiaires concernant les priorités concernées du programme, moyennant des conditions prédéfinies d'une manière précise.