Article considérant 22

(22) Il convient que la Commission procède, en 2019, à un examen des performances fondé sur le cadre de performance, en coopération avec les États membres. Pour chaque programme, le cadre de performance devrait être défini de façon à contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre pour chaque priorité durant la période de programmation de 2014 - 2020 (ci-après dénommée "période de programmation"). Afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation inefficace du budget de l'Union, lorsqu'il est établi que, en ce qui concerne une priorité, les valeurs intermédiaires fixées par le cadre de performance et qui ont trait uniquement aux indicateurs financiers, aux indicateurs de réalisation et aux étapes clés de mise en œuvre du programme sont loin d'avoir été atteintes, en raison de lacunes clairement identifiées au niveau de la mise en œuvre et signalées précédemment par la Commission, et que l'État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements au profit du programme ou, à la fin de la période de programmation, appliquer des corrections financières. L'application de corrections financières devrait tenir compte - dans le strict respect du principe de proportionnalité - du niveau d'absorption et des facteurs extérieurs qui ont contribué à cet échec. Aucune correction financière ne devrait être appliquée lorsque l'incapacité à atteindre les valeurs cibles résulte de l'incidence de facteurs socio-économiques ou environnementaux, d'importants changements survenus dans la situation économique et environnementale d'un État membre ou en raison d'un cas de force majeure ayant gravement entravé la mise en œuvre des priorités concernées. Les indicateurs de résultat ne devraient pas être pris en compte aux fins d'une suspension des paiements ou de corrections financières.