(25) En vertu du protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, certaines dispositions sur le déficit excessif et les procédures y afférentes ne doivent pas s'appliquer pas au Royaume-Uni. Les dispositions sur la suspension de tout ou partie des paiements et des engagements ne devraient dès lors pas s'appliquer au Royaume-Uni.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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