(26) En raison de l'importance cruciale du principe de cofinancement pour la mise en œuvre des Fonds ESI en vue d'assurer l'appropriation des politiques sur le terrain, conformément à l'application proportionnelle des suspensions, toute décision de suspension prise dans le cadre du deuxième volet de mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique devrait tenir compte des besoins spécifiques applicables à l'État membre concerné d'assurer le cofinancement des programmes financés par les Fonds ESI. Il convient de lever les suspensions et de remettre les fonds à la disposition de l'État membre concerné dès que celui-ci prend les mesures nécessaires.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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