Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →

(36) La conception et la mise en œuvre des instruments financiers devraient favoriser une participation substantielle des investisseurs du secteur privé et des institutions financières sur la base d'un partage des risques adéquat. Pour être suffisamment attrayants pour le secteur privé, il est essentiel que les instruments financiers soient conçus et mis en œuvre de manière flexible. Les autorités de gestion devraient donc décider des moyens les plus appropriés pour mettre en œuvre les instruments financiers afin de répondre aux besoins spécifiques des régions cibles conformément aux objectifs du programme concerné, aux résultats de l'évaluation ex ante et aux règles applicables en matière d'aides d'État. Le cas échéant, cette flexibilité devrait également inclure la possibilité de réutiliser une partie des ressources remboursées pendant la période d'éligibilité afin de permettre la rémunération préférentielle des investisseurs privés ou des investisseurs publics agissant dans le cadre du principe de l'économie de marché. Une telle rémunération préférentielle devrait tenir compte des normes du marché et veiller à ce que toute aide de l'État soit conforme au droit applicable de l'Union et des États membres et soit limitée au montant minimal nécessaire pour compenser le manque de capitaux privés disponibles compte tenu des défaillances du marché ou des situations d'investissement non optimales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).