Article considérant 37

(37) Afin de tenir compte du caractère remboursable du soutien apporté par les instruments financiers et de se conformer aux pratiques du marché, le soutien apporté par les Fonds ESI aux destinataires finaux sous la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties ou d'autres instruments de partage des risques devrait pouvoir être en mesure de couvrir la totalité des investissements consentis par les destinataires finaux sans distinction des coûts liés à la TVA. Dès lors, le mode de prise en compte de la TVA au niveau du destinataire final ne devrait être pertinent pour déterminer l'admissibilité des dépenses liées à une subvention que dans les cas où les instruments financiers sont combinés à des subventions.