(38) Il pourrait être justifié, lorsque certains éléments d'un investissement ne produisent pas de revenus financiers directs, de combiner des instruments financiers avec un soutien sous forme de subventions dans la mesure où les règles applicables en matière d'aides d'État le permettent, afin que les projets soient économiquement viables. Il convient de prévoir des conditions spécifiques pour éviter un double financement dans un tel cas.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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