(39) Afin de veiller à ce que les ressources allouées aux instruments financiers en faveur des PME atteignent une masse critique effective et efficace de nouveaux instruments de financement des PME par l'emprunt, lesdites ressources devraient pouvoir être utilisées sur tout le territoire de l'État membre concerné sans tenir compte des catégories de régions dont il est composé. Toutefois, les négociations sur l'accord de financement entre l'État membre et la BEI devraient pouvoir prévoir une restitution, calculée au prorata, à une région ou à un groupe de régions au sein du même État membre, dans le cadre d'un unique programme national spécifique, par contribution financière du FEDER et du Feader.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.