(41) Dans le cas d'opérations de titrisation, il convient, à la clôture du programme, de veiller à ce que le montant correspondant à la contribution de l'Union, au moins, a été utilisé aux fins de soutenir les PME, conformément aux principes relatifs aux instruments financiers établis dans le règlement financier.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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