(46) Il est également nécessaire de prévoir des règles spécifiques relatives à la réutilisation de ressources attribuables au soutien provenant des Fonds ESI jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et de prévoir d'autres règles concernant l'utilisation des ressources après la fin de la période d'éligibilité.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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