(56) Les types d'actions qui peuvent être menées sur l'initiative de la Commission et des États membres au titre de l'assistance technique soutenue par les Fonds ESI devraient être précisées.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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