Article considérant 58

(58) Il importe de garantir une approche proportionnée et d'éviter une double vérification des besoins de financement dans le cas d'opérations génératrices de recettes nettes après leur achèvement, qui sont également soumises aux règles en matière d'aides d'État, étant donné que de telles règles établissent également des limites concernant le soutien qui peut être octroyé. Par conséquent, s'il est question d'une aide de minimis, d'une aide d'État compatible en faveur des PME, lorsqu'une limite s'applique à l'intensité ou au montant de l'aide, ou d'une aide d'État compatible en faveur des grandes entreprises, lorsqu'une vérification individuelle des besoins de financement a eu lieu conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État, les dispositions imposant le calcul des recettes nettes ne devraient pas s'appliquer. Cependant, un État membre devrait avoir la faculté d'appliquer les méthodes de calcul des recettes nettes lorsque ses règles nationales le prévoient.