Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →

(60) Il est nécessaire de fixer les dates initiales et finales d'éligibilité des dépenses, de façon à fournir une règle uniforme et équitable applicable à la mise en œuvre des Fonds ESI dans l'ensemble de l'Union. Afin de faciliter l'exécution des programmes, il convient de préciser que la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles peut être antérieure au 1er janvier 2014 si l'État membre concerné soumet un programme avant cette date. Pour prendre en compte le besoin urgent de mobiliser les ressources allouées à l'IEJ, afin de soutenir son application immédiate, la date initiale d'éligibilité des dépenses au titre de cette initiative devrait, à titre exceptionnel, être fixée au 1er septembre 2013. Pour garantir l'utilisation efficace des Fonds ESI et réduire le risque encouru par le budget de l'Union, il est nécessaire de mettre en place des restrictions au soutien apporté à des opérations achevées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R1303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).