(61) Conformément au principe de subsidiarité, et sous réserve des dérogations prévues par règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement FSE, le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et dans le règlement FEAMP, les États membres devraient adopter des règles nationales sur l'éligibilité des dépenses.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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