(68) Il convient de déterminer les pouvoirs et les responsabilités qu'il y a lieu de conférer à la Commission en ce qui concerne la vérification du fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle et d'appeler les États membres à agir. Il convient également de conférer à la Commission le pouvoir d'effectuer des audits sur place et des vérifications centrés sur des aspects relatifs à la bonne gestion financière afin qu'elle puisse en tirer des conclusions en ce qui concerne les performances des Fonds ESI.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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