Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
RéférenceConsidérant 69 du règlement (UE) n° 1303/2013EUR-Lex →

(69) Les engagements budgétaires de l'Union devraient être pris annuellement. Afin de garantir une gestion efficace des programmes, il est nécessaire d'établir des règles communes pour le préfinancement, les demandes de paiements intermédiaires et le solde final, sans préjudice des règles de paiement particulières requises pour chacun des Fonds ESI.

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