(7) Pour garantir une interprétation correcte et cohérente des dispositions réglementaires et pour contribuer à la sécurité juridique des États membres et des bénéficiaires, il est nécessaire de définir certains termes utilisés dans le présent règlement.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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