Article considérant 72

(72) Afin de protéger le budget de l'Union, il est possible qu'il soit nécessaire que la Commission procède à des corrections financières. Pour garantir la sécurité juridique aux États membres, il importe de définir les circonstances dans lesquelles des infractions à la législation applicable à l'échelon de l'Union ou à la législation nationale liée à l'application de la législation de l'Union, peuvent amener la Commission à procéder à des corrections financières. Afin de garantir que les corrections financières que la Commission pourrait imposer aux États membres visent à protéger les intérêts financiers de l'Union, ces corrections devraient être limitées aux cas où la violation de la législation applicable à l'échelon de l'Union ou de la législation nationale liée à l'application de la législation concernée de l'Union, concerne directement ou indirectement l'éligibilité, la régularité, la gestion ou le contrôle des opérations et des dépenses y afférentes déclarées à la Commission. Pour assurer la proportionnalité, il importe que la Commission envisage de tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction et des implications financières en découlant pour le budget de l'Union lorsqu'elle statue sur une correction financière.