Article considérant 74

(74) La procédure de dégagement constitue également un élément nécessaire du mécanisme d'attribution de la réserve de performance et, dans ce type de cas, il devrait être possible de reconstituer les crédits en vue de leur engagement ultérieur pour d'autres programmes et priorités. En outre, dans la mise en œuvre de certains instruments financiers spécifiques en faveur des PME où les dégagements résultent de l'interruption de la participation d'un État membre à ces instruments financiers, il convient de prévoir la reconstitution ultérieure des crédits d'engagement dans d'autres programmes. Étant donné que l'introduction de dispositions supplémentaires dans le règlement financier sera nécessaire pour permettre cette reconstitution des crédits, ces procédures ne devraient s'appliquer qu'avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'amendement correspondant au règlement financier.