(79) Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour les Fonds, il convient que la Commission établisse, par voie d'actes d'exécution, la ventilation indicative annuelle des crédits d'engagement disponibles selon une méthode objective et transparente permettant de cibler les régions en retard de développement, dont celles qui bénéficient d'un soutien transitoire. Afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres affectés par la crise, et conformément au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil, la Commission devrait revoir les dotations totales de tous les États membres en 2016 sur la base des statistiques les plus récentes disponibles à ce moment et, s'il y a une divergence cumulative de +/- 5 %, adapter ces dotations. Les ajustements nécessaires devraient être répartis en parts égales au cours de la période 2017-2020.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
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