(85) Compte tenu des circonstances économiques actuelles, le niveau maximum de transfert (plafonnement) des Fonds vers chaque État membre ne devrait pas résulter en des allocations qui soient, pour chaque État membre, supérieures à 110 % de leur seuil en termes réels pour la période de programmation 2007 - 2013.
Règlement (UE) n° 1303/2013 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1303/2013
RattachementRèglement (UE) n° 1303/2013
Versionacte d'origine du 17/12/2013 (CELEX 32013R1303)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.